Nullité du contrat

Nullité du contrat C’est la mesure appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à la mutuelle dans l’intention de la tromper. Le contrat mutuelle est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la mutuelle au titre de dommages et intérêts. De même, la Mutuelle est en droit de réclamer le [...]

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